Il est précisé qu’une remorque a été utilisée et que le
poids déterminant pour la RPLP est de 32,7 tonnes.
C., D. Par téléfax du 6 juin 2001, la société Y demanda à la DGD, dans les
délais prescrits, de procéder à la rectification de la facture. Contestant le poids
RPLP retenu pour la taxation, elle requit que le montant de la facture fût
réduit de Fr. 5’195.90 à Fr. 4’449.10. Dans une décision du 10 juillet 2001, la
DGD considéra que la taxation avait été faite correctement selon les données
en sa possession.