B. En date du 31 mai 2001, la DGD établit à l’attention de la société Y
une facture concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations (RPLP) pour la période de taxation du mois de janvier 2001, ainsi
que la taxation y relative du 31 janvier 2001. Cette dernière concerne le
tracteur à sellette NE XX et porte sur les kilomètres parcourus entre le 1er
et le 31 janvier 2001. Il est précisé qu’une remorque a été utilisée et que le
poids déterminant pour la RPLP est de 32,7 tonnes.
C., D. Par téléfax du 6 juin 2001, la société Y demanda à la DGD, dans les
délais prescrits, de procéder à la rectification de la facture.