Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Poids déterminant d’une semi-remorque attelée à un tracteur à sellette.
Principe de l’auto-déclaration.
Art. 6 al. 1 LRPL. Art. 13 al. 3 ORPL.
- Notions de poids total et de poids effectif d’un véhicule, s’agissant
de combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques
immatriculées séparément (consid. 2b).
- La perception de la RPLP est soumise au principe de
l’auto-déclaration. Cela signifie que la loi charge le détenteur du
véhicule de l’entière responsabilité concernant la taxation et lui impose
de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (consid. 2c).