{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-04-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-66-91--_2002-04-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005732.pdf?ID=150005732", "Checksum": "9637eb1178fc25f52943ce06f336164e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.91 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 26.04.2002 JAAC 66.91 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 26.04.2002 JAAC 66.91 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 26.04.2002 JAAC 66.91 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:39", "Checksum": "0114302ca5cde640c6ffa7d888002c27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 26.04.2002 JAAC 66.91 \r\n\n 5\npour le tracteur à sellette et 22 tonnes pour la semi-remorque), la recourante\ns’oppose à la taxation effectuée par la DGD et demande sa rectification à la\nbaisse.\nb. Même si la parole de la recourante n’est pas remise en question, il\nconvient toutefois de considérer que ses arguments ne peuvent être pris en\nconsidération dans le présent litige. En effet, les dispositions légales quant à\nla perception de la redevance sur le trafic des poids lourds évoquées ci-avant\n(cf. consid. 2b) sont claires en la matière. En ce qui concerne les combinaisons\nde tracteurs à sellette et de semi-remorques, le poids déterminant pour la\nperception de la taxe est le poids à vide du tracteur à sellette additionné du\npoids total de la semi-remorque. Par ailleurs, les données nécessaires à la\nperception sont celles communiquées par les Offices cantonaux. Dans ce\ncontexte, il n’est pas question de prendre en considération un quelconque\npoids effectif du convoi pour le calcul de la taxe. Par conséquent, même\nsi un chauffeur roule avec une semi-remorque entièrement vide, c’est le\npoids total maximal de la remorque, figurant sur le permis de circulation\nqui sera toujours le poids déterminant pour le calcul de la redevance.\nOr, en l’occurrence, le poids total de la semi-remorque communiqué par\nl’Office cantonal est de 25,1 tonnes, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par\nla recourante.\nc. Dans son recours, la recourante explique qu’elle a agi ainsi parce que\nla carte à puce de remorque, reçue de la part de la DGD à la fin du mois de\ndécembre, indiquait un poids pour la semi-remorque de 22 tonnes. S’il est vrai\nque l’on peut regretter qu’une nouvelle carte à puce contenant les nouvelles\nspécifications de la semi-remorque n’ait pas été automatiquement établie par\nle système informatique de la DGD, cette circonstance n’a cependant aucune\nincidence quant au calcul de la taxe. Comme il a été rappelé auparavant (cf.\nconsid. 2c ci-dessus), la redevance sur le trafic des poids lourds est perçue\nselon le système de l’auto-déclaration, ce qui signifie que c’est au détenteur du\nvéhicule automobile qu’il incombe de veiller à ce que des données conformes\nà la réalité soient enregistrées dans l’appareil de saisie et que ces dernières\nsoient ensuite déclarées à la DGD pour l’établissement de la taxation. Dès\nqu’une remorque est attelée au tracteur à sellette, il appartient au chauffeur de\nla déclarer dans l’appareil de saisie et à cet égard, la carte à puce n’est pas le\nseul moyen dont dispose le conducteur pour faire la déclaration. Lorsqu’elle\ns’est aperçue que la carte à puce expédiée par la DGD indiquait un poids total\nde la semi-remorque inférieur au nouveau poids total autorisé dans le permis\nde circulation, la recourante aurait dû procéder à une correction manuelle\ndans l’appareil de saisie. Cette procédure est clairement décrite dans le «Guide\ndu conducteur» (ch. 6.5) ou bien dans le mode d’emploi de l’appareil de saisie\nTRIPON. Elle aurait ainsi pu déclarer le nouveau poids total de 25,1 tonnes\net rouler avec cette charge immédiatement. Il aurait aussi été possible à\nla recourante d’utiliser un formulaire d’enregistrement pour informer la\nDGD de l’erreur (cf. ci-dessus, consid. 2a). Enfin, elle aurait également pu\nprendre immédiatement contact avec la DGD pour lui signaler le problème et\ns’enquérir sur la marche à suivre. La recourante n’a cependant réagi de telle\nmanière que le 20 février 2001, soit bien après le début des difficultés.\nd. En définitive, il apparaît que le poids total maximal de la\nsemi-remorque de la recourante déterminant pour la période fiscale allant du\n1er au 31 janvier 2001 était de 25,1 tonnes selon les informations fournies par\n\n6\nl’Office cantonal. Par conséquent, c’est à juste titre que la DGD a utilisé cette\nvaleur pour le calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds afférent à la\npériode en question.\n4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la\ndécision de la DGD du 10 juillet 2001 confirmée. (…)\n[14] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des\ndouanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet:\nwww.ezv.admin.ch:8080/f/steuernf/lsvaf/wegleitungf.pdf\n\n7\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 66.91 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 26\navril 2002 en la cause Y. [CRD 2001-030]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2002\nAnnée\nAnno\n\nBand 66\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 732\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}