la dette fiscale
(consid. 5b).
3. Etant donné qu’en l’espèce, la recourante demande l’application
d’une exception légale, elle doit prouver les conditions de fait de cette
réglementation exceptionnelle, c’est à dire le point de savoir si les fruits
importés avaient fermenté au moment du contrôle douanier à la suite
du transport (consid. 5b).
4. Les règles sur le fardeau de la preuve doivent s’appliquer
lorsqu’après l’appréciation des preuves il existe encore une incertitude
sur l’état de fait déterminant. Si, en revanche, lors de l’appréciation
des preuves, l’autorité de taxation, respectivement le juge, acquiert la
conviction qu’un fait est prouvé ou infirmé, la répartition du fardeau de