Art. 23 LD. Art. 2 OIELFP. Taux du contingent pour cerises. Règle sur le
fardeau de la preuve en droit fiscal. Appréciation des preuves. Décision
sur indices.
1. L’imposition de fruits importés au taux du contingent, parce que
ceux-ci ont fermenté à la suite du transport, dépend des circonstances
qui prévalaient au moment où la marchandise a été placée sous
contrôle douanier. (consid. 5a).
2. Lorsque la loi applicable en droit fiscal ne règle pas spécialement la
répartition du fardeau de la preuve, l’autorité fiscale doit apporter la
preuve des faits qui fondent l’impôt, alors qu’il appartient à l’assujetti
d’apporter la preuve des faits qui réduisent ou infirment la dette fiscale
(consid.