Art. 17 LD. Procédure du régime suspensif conditionnel dans le trafic de
perfectionnement. Force contraignante de la déclaration en douane (en
l’espèce, viande de volaille au taux de douane hors contingent).
- Lorsqu’une réexportation n’a pas pu avoir lieu dans le délai fixé
par l’autorisation d’importer la marchandise sous régime suspensif
conditionnel dans le trafic de perfectionnement, les droits de douane
pour la marchandise doivent être acquittés après coup sur la base
de la déclaration enregistrée; une part de contingent tarifaire non
encore disponible au moment de la déclaration ne peut pas être prise en
considération au moment du dédouanement après coup (consid.