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pas non plus une entrave au but poursuivi par l’accord de libre-échange,
à savoir la suppression des barrières commerciales préexistantes
(consid. 6b).
- L’art. III de l’accord du GATT n’a pas de portée plus étendue que celle
de l’art. 18 al. 1 de l’accord de libre-échange, si bien que la question de
savoir si cette disposition est également directement applicable peut
être laissée ouverte (consid. 7a).
- Primauté du droit international public (question laissée ouverte,
consid. 7b).