18 al. 1
de l’accord de libre-échange, le seul point important est celui de savoir
si le traitement fiscal de l’importation de la marchandise a un effet
réel de protectionnisme et, de ce fait, met en danger la suppression des
obstacles au commerce. Cet effet est nié dans le cas présent (consid. 5c).
- Conçu en tant qu’impôt sur la consommation, l’impôt sur les
véhicules automobiles fait partie du système fiscal global suisse et
sert uniquement à la perception de recettes pour le budget général de
l’Etat. La levée de cet impôt n’a aucun effet protectionniste du marché
national (le taux de l’impôt s’élève uniquement à 4%). Elle ne constitue