Si une taxe est conçue comme un impôt interne
frappant en principe, de la même manière, les marchandises importées
comme celles produites sur le territoire national, elle n’est d’entrée de
cause pas comprise dans cette description de notion (consid. 5a/aa).
- L’art. 18 al. 1 de l’accord de libre-échange contient une obligation claire
de ne pas discriminer, par des mesures fiscales, les produits importés
par rapport à ceux fabriqués sur le territoire national; le citoyen peut
s’y référer. Cette disposition est directement applicable (consid. 5a/bb).
- En ce qui concerne la clause de non-discrimination de l’art. 18 al. 1
de l’accord de libre-échange, le seul point important