Impôt sur les véhicules automobiles. Accord de libre-échange entre la
Suisse et la CEE (accord de libre-échange). Accord du GATT. Applicabilité
directe. Principe du traitement national. Recours omisso medio.
- Recours omisso medio (art. 47 al. 2 PA; confirmation de la
jurisprudence; consid. 1a).
- Par «taxes d’effet équivalent à des droits de douane» au sens de l’art. 6
al. 1 de l’accord de libre-échange, on entend exclusivement les charges
financières qui grèvent unilatéralement les marchandises étrangères en
raison du passage de la frontière et qui ne constituent pas des droits de
douane au sens propre. Si une taxe est