Taxe sur la valeur ajoutée. Remise de l’impôt à l’importation.
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
douanes (CRD).
Si la décision de la Direction générale des douanes relative à la remise
des droits ou de l’impôt à l’importation a été rendue jusqu’au et y
compris le 31 décembre 2000, le Département fédéral des finances est
compétent pour traiter d’un recours dirigé à son encontre. C’est par
contre la CRD qui est autorité de recours pour les recours déposés
contre les décisions de cette nature rendues à partir du 1er janvier 2001
(consid. 1c).