d in fine OTVA.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée. (…)
[104] Peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des douanes, 3003
Berne.

10
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.84 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 23
février 2000 en la cause D. [CRD 1999-003]