Il était en droit d’admettre que cette mesure ne serait propre
à combattre aucune mise en danger sérieuse de la neutralité concurrentielle
et qu’elle n’apporterait aucune simplification de l’imposition. L’OTVA et
l’application qui en a été faite en l’espèce respectent au contraire parfaitement
les termes et l’esprit de la Constitution, pour ce qui concerne l’imposition des
artistes-peintres et des sculpteurs.
c. C’est donc à bon droit que les contre-prestations dues par le recourant pour
les travaux effectués sur ses statues par la fonderie ont été imposées en vertu
de l’art. 69 al. 1 let. d OTVA, par renvoi de l’art. 67 let. d in fine OTVA.
5.