L’assujettissement volontaire et
la faculté de déduire l’impôt préalable conduiraient au contraire à une
complication certaine de leur activité.
Le Conseil fédéral n’a donc pas excédé son pouvoir d’appréciation en ne
prévoyant pas dans l’OTVA l’assujettissement volontaire des artistes-peintres et
des sculpteurs. Il était en droit d’admettre que cette mesure ne serait propre
à combattre aucune mise en danger sérieuse de la neutralité concurrentielle
et qu’elle n’apporterait aucune simplification de l’imposition.