danger de la neutralité concurrentielle devaient être réparés par le droit
d’option. Le Constituant n’a d’ailleurs pas voulu l’instauration d’un droit
d’option général visant à une neutralité concurrentielle totale - au sens de
l’art. 94 Cst. - entre les entrepreneurs exemptés et ceux dont les prestations
sont soumises à l’impôt: cela reviendrait à vider le système de l’exemption
à l’assujettissement de sa substance. Le mandat du Constituant en matière
d’assujettissement volontaire doit donc être compris de manière restrictive
(ATF précité du 3 mars 1999 en la cause A., consid. 6a p. 497).