d in fine Cst.). On retiendra en particulier que les cas d’exemption
susceptibles de faire l’objet d’un assujettissement volontaire ne sont pas
spécifiés et que la disposition transitoire est rédigée sous une forme potestative
(«Kann-Vorschrift»), rendant la prescription d’un assujettissement volontaire
possible, mais pas obligatoire. Il en résulte que le pouvoir d’appréciation du
Conseil fédéral en la matière est large, n’étant en fin de compte limité que par
le but de sauvegarde de la neutralité concurrentielle ou de simplification de
la perception de l’impôt (ATF précité du 3 mars 1999 en la cause A., consid. 5a
p. 495 s.). Dans ce cadre, seuls les cas particulièrement graves de mise en