a OTVA, n’ont pas
prévu cette faculté pour les artistes-peintres et les sculpteurs.
Ce silence n’est pas contraire à la Constitution, au regard de la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF rendu le 3 mars 1999 en la cause A. et publié in
Revue fiscale 7-8/1999 n° 9 p. 493 ss) en matière d’options pour l’imposition
(au sens de l’art. 196 ch. 14 al. 1 let. b in fine Cst. [art. 8 al. 2 let. b in fine
disp. trans. aCst.]), que l’on peut appliquer mutatis mutandis à la présente
question d’option pour l’assujettissement (au sens de l’art. 196 ch. 14 al. 1
let. d in fine Cst.