d in fine Cst. prévoit qu’en vue de sauvegarder
la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l’impôt,
l’assujettis­sement volontaire des entreprises et des personnes exemptées
sous let. d (dont font partie les artistes-peintres et les sculpteurs) peut être
autorisé, avec le droit de déduire l’impôt préalable. Mais les dispositions
fédérales d’application, et en particulier l’art. 20 al. 1 let. a OTVA, n’ont pas
prévu cette faculté pour les artistes-peintres et les sculpteurs.