cf. aussi le Message de l’AFC du 18 décembre
1991 concernant le remplacement du régime financier et les impôts de
consommation spéciaux [ci-après: Message de l’AFC], ad art. 8 al. 2 let. d ch. 4
disp. trans. aCst.; cf. également le Message du Conseil fédéral du 20 novembre
1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 356 ss), sous
réserve de l’adaptation du droit écrit à la jurisprudence fédérale en cause.
Les considérants émis alors par notre Haute Cour permettent d’interpré­ter
les dispositions actuelles sans aucune ambiguïté.