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Ainsi, l’art. 67 let. d et l’art. 69 al. 1 let. d OTVA respectent le principe de
la généralité de la TVA et celui de la neutralité concurrentielle au sens
de l’art. 27 et de l’art. 94 Cst. C’est en outre en conformité avec le mandat
qu’il a reçu à l’art. 196 ch. 14 al. 1 Cst. que le Conseil fédéral les a adoptés.
Leur constitutionnalité n’est donc pas contestable. Quant à l’examen de
la conformité de ces dispositions aux grandes orientations de la sixième
(voire de la septième) directive des Communautés européennes, il est sans
objet dans la présente cause