4a, ATF 121 I 134 s. consid. 3d). Dans ce cadre, des
exonérations peuvent par exemple conduire à des distorsions de concurrence
lorsque le consommateur final est un privé, car l’entreprise exemptée peut
obtenir un avantage concurrentiel aux dépens de ses concurrents directs (ATF
non publié du 3 mars 1999 en la cause H. et al. [2A.527/1997/hev] consid. 6d
aa). Mais tel n’est pas le cas avec les dispositions de l’OTVA qui concernent
les artistes-peintres et les sculpteurs, du moins dans le cadre du présent litige.
S’