, anciennement RS 6 176 et les modifications ultérieures publiées au
RO). En ce sens, il faut constater que les dispositions de la TVA à l’importation
sont finalement pleinement conformes au principe de la généralité de l’impôt
et aux exceptions de ce dernier.
Par ailleurs, il sied de rappeler que l’art. 27 et l’art. 94 Cst. (art. 31 aCst.)
interdisent les mesures étatiques qui affectent la concurrence entre
concurrents directs et violent la neutralité concurrentielle.