130 et de l’art. 196
ch. 14 Cst., cas échéant aussi d’autres dispositions constitutionnelles, voire
éventuellement de la législation européenne (…).
En vertu du principe de la généralité de la TVA, l’ensemble des activités
économiques doit être soumis à l’impôt (ATF 123 II 302, traduit dans la
Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 II p. 751, consid. 5b). Le
système de l’impôt sur le chiffre d’affaires vise autrement dit une taxation de
la consommation aussi large que possible (ATF 123 II 308 / RDAF 1997 II p. 758
consid. 7a). Le principe de la généralité de l’impôt conduit notamment à une
interprétation restrictive des exonérations (ATF 124 II 202 consid.