coulage de sculptures)». Fait en outre partie de la
contre-prestation imposable «tout ce que le peintre ou le sculpteur ou un
tiers à sa place doit payer en échange des travaux exécutés à l’étranger» (ch.
8.452 des prescriptions).
b. La constitutionnalité de l’art. 67 let. d et de l’art. 69 al. 1 let. d OTVA doit
être examinée à la lumière des principes découlant de l’art. 130 et de l’art.