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Enfin, la DGD a édicté des prescriptions concernant la perception de la taxe sur
la valeur ajoutée sur les importations de biens (prescriptions D.69 [décembre
1994]; ci-après: les prescriptions[104]). Le ch. 6.4 des prescriptions traite des
œuvres d’art que des artistes-peintres ou des sculpteurs ont personnellement
créées ou qui ont été importées sur territoire suisse par eux-mêmes ou sur
mandat de leur part (art. 67 let. d OTVA). Selon le ch.