363 ss du Code des obligations du 30 mars 1911
[CO], RS 220, ou d’un mandat au sens des art. 394 ss CO) est fourni, même si ce
bien n’a pas été modifié, mais qu’il a simplement été examiné, étalonné, réglé,
contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière.