dispose pour sa part que les
artistes-peintres et les sculpteurs, pour les œuvres d’art qu’ils ont créées
personnellement, ne sont pas assujettis à l’impôt grevant les transactions
effectuées sur territoire suisse. Quant à l’OTVA, elle prescrit en son art. 67 let. d
qu’est franche d’impôt l’impor­tation d’œuvres d’art que des artistes-peintres
ou des sculpteurs ont personnellement créées et qui ont été importées sur
territoire suisse par eux-mêmes ou sur mandat de leur part, à l’exception de la
contre-prestation au sens de l’art. 69 al. 1 let. d OTVA: cette dernière disposition
prévoit en effet que l’impôt est perçu sur la contre-prestation pour des travaux
(art.