a Cst., sont
soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de service qu’une
entreprise effectue à titre onéreux sur territoire suisse et les importations
de biens. La notion d’opération à titre onéreux est étroitement liée à celle de
contre-prestation et l’existence de cette dernière est même la condition sine
qua non, hormis dans les cas de prestations à soi-même, pour que l’opération
considérée entre dans le champ d’application de la TVA et soit imposable.
L’art. 196 ch. 14 al. 1 let. d ch. 4 Cst. dispose pour sa part que les
artistes-peintres et les sculpteurs, pour les œuvres d’art qu’ils ont créées
personnellement