, RS 101), la Confédération peut percevoir une taxe
sur la valeur ajoutée frappant les livraisons de biens et les prestations de
services, ainsi que les importations, selon le système à plusieurs stades avec
déduction de l’impôt préalable. Selon l’art. 196 ch. 14 al. 1 let. a Cst., sont
soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de service qu’une
entreprise effectue à titre onéreux sur territoire suisse et les importations
de biens.