qu’ils seraient ou non volontairement assujettis à la TVA. Dans cette optique,
seul l’assujettissement obligatoire des artistes conduirait à une égalité de
traitement au plan de la TVA.
Extraits des considérants:
(…)
3. Il s’agit dans un premier temps d’examiner les dispositions critiquées par le
recourant en tant qu’elles s’appliquent au cas d’espèce.
a. En vertu de l’art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut percevoir une taxe
sur la valeur ajoutée frappant les livraisons de biens et les prestations de
services, ainsi que les importations, selon le système à plusieurs stades avec
déduction de l’impôt préalable.