- Rejet du grief de violation de l’égalité de traitement avec d’autres
artistes (consid. 4b/aa).
- Le Conseil fédéral n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en
ne prévoyant pas dans l’OTVA l’assujettissement volontaire des
artistes-peintres et des sculpteurs. L’absence d’un tel droit d’option
ne met pas en danger la neutralité concurrentielle et son existence ne
simplifierait pas la perception de l’impôt (consid. 4b/bb).