Taxe sur la valeur ajoutée. Importation de ses propres sculptures
par un artiste. Exonération de principe. Perception de l’impôt sur la
contre-prestation pour les travaux effectués sur l’œuvre, à l’étranger,
par des tiers.
- L’art. 67 let. d et l’art. 69 al. 1 let. d OTVA sont conformes à la
Constitution fédérale (consid. 3b).
- Interprétation de la notion d’œuvre d’art. En raison du caractère
subjectif de l’exonération à l’importation en cause, l’état matériel des
œuvres (achevées ou pas) n’a pas d’importance. Ce qui est déterminant,
c’est de savoir si les travaux sur l’œuvre ont été effectués par l’artiste
ou par un tiers (consid