Dans ce contexte, l’autorité administrative ne se
prononce nullement sur l’aspect pénal de la question, lequel sera réglé
dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure (consid. 2c).
- L’autorité doit déclarer irrecevable un recours qui ne conteste pas les
bases de calcul des redevances, mais traite uniquement de la question
de la culpabilité (consid. 3c).