2b).
- Rendue d’office lorsqu’une responsabilité solidaire entre en ligne de
compte, la décision de constat au sens de l’art. 124 OLD sert uniquement
à déterminer les limites de la procédure pénale, en établissant les
bases de calcul des redevances. A ce titre, elle doit indiquer les sortes
de marchandises concernées, leur quantité ainsi que le montant des
droits d’entrée éludés qui résulte de l’application du tarif ou d’autres
dispositions légales. Dans ce contexte, l’autorité administrative ne se
prononce nullement sur l’aspect pénal de la question, lequel sera réglé
dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure (consid.