Dans la mesure où l’art. 12 al. 3 DPA pose comme condition à
l’assujettissement solidaire à la prestation que le tiers ait commis
intentionnellement l’infraction ou y ait participé, il revient à l’autorité
pénale ou judiciaire de trancher cette question. De son côté, l’autorité
administrative chargée de se prononcer sur l’assujettissement
doit se limiter, dans une décision de constat, à fixer les redevances
objectivement éludées, sous réserve d’une décision ou d’un jugement
pénal reconnaissant la responsabilité du tiers (consid. 2b).