Droit pénal administratif. Infraction à la législation douanière.
Responsabilité solidaire. Décision de constat. Motivation du recours en
rapport avec l’objet du litige.
- Dans la mesure où l’art. 12 al. 3 DPA pose comme condition à
l’assujettissement solidaire à la prestation que le tiers ait commis
intentionnellement l’infraction ou y ait participé, il revient à l’autorité
pénale ou judiciaire de trancher cette question.