Tarif douanier. Tarification de capsules «Aktiferrin-F Suscaps».
- Délimitation entre les médicaments et les compléments alimentaires
(confirmation de la jurisprudence). A cet égard, l’élément décisif
consiste dans le fait de savoir si le produit litigieux remplit le critère
de l’effet prophylactique ou thérapeutique en relation avec une maladie
clairement déterminée (consid. 4).
- La préparation en question a un effet prophylactique par rapport à des
lésions et des troubles définis de manière univoque. Il réunit ainsi les
propriétés d’un médicament conformément aux explications relatives
aux numéros