Tarif douanier. Tarification de viande de cochons sauvages d’Australie.
- Interprétation du Système harmonisé et des sous-positions suisses du
Tarif douanier (consid. 3a).
- La distinction entre viande de sanglier et autre viande de porc se fonde
exclusivement sur les sous-positions suisses (consid. 4b).
- Sous l’angle particulier du contingentement tarifaire de produits
agricoles, l’interprétation du concept de «sanglier» conduit à ce que la
viande de cochons vivant à l’état sauvage en Australie ne peut entrer
en considération comme viande de sanglier au sens du numéro de tarif
0203 que si cette viande est également dans les faits mise en circulation
comme du sanglier (consid. 6).