Régime douanier du gasoil. Territoire d’application de l’accord
relatif au gasoil et de la Convention pour la navigation du Rhin.
Remboursement de droits.
- L’exonération des droits sur le gasoil consommé dans la navigation
rhénane va du pont de Bâle «Mittlere Rheinbrücke» (Rhin/km 166,64)
jusqu’à la pleine mer, soit en descendant, soit en remontant, sans
aucune restriction (consid. 3).
- Une extension du territoire d’application de la Convention pour la
navigation du Rhin doit être conforme aux principes sur lesquels se
fonde cette convention. En ce qui concerne la perception des droits sur
le gasoil, les navires étrangers ne doivent