avantage
illicite. Un acquéreur de la marchandise sur territoire suisse qui
n’est pas lui-même assujetti aux droits de douane répond des droits
d’importation si le non-paiement du droit a pour conséquence un
avantage économiquement mesurable imputable à l’infraction et qu’il
ne compte pas parmi ceux qui, de bonne foi, profitent d’un tel avantage
(consid. 6c).

Zollzahlungspflicht (Art. 13 Abs. 1 ZG). Ausweislose
Zwischenabfertigung von Strassenfahrzeugen. Leistungspflicht
aufgrund von Art. 12 Abs. 1 und 2 VStrR.