Assujettissement aux droits de douane (art. 13 al. 1 LD). Dédouanement
intérimaire sans titre de douane de véhicules routiers. Assujettissement
à la prestation en vertu de l’art. 12 al. 1 et 2 DPA.
- Si une automobile n’est pas importée en Suisse pour un usage
personnel et à des fins propres sur territoire suisse, ni dans l’intention
de retourner avec elle à l’étranger, les conditions auxquelles est
subordonné un dédouanement intérimaire sans titre de douane ne sont
pas remplies (consid. 3 et 4).
- Celui qui se fait livrer une marchandise de l’étranger en Suisse
appartient au cercle des personnes assujetties aux droits de douane.