Taxe sur la valeur ajoutée. Location transfrontalière de biens. Droit
transitoire (art. 84 al. 4 OTVA).
- Dans le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée, la location
transfrontalière de biens est traitée comme une importation de
marchandises et non comme une prestation de service. Cette
réglementation est conforme à la Constitution.
- L’IChA ayant laissé place à la TVA, l’impôt à l’importation est lui aussi
soumis à une nouvelle réglementation. Le nouveau droit s’applique
lorsque les biens n’ont pas été provisoirement dédouanés avant le 1er
janvier 1995 ou qu’ils n’ont été définitivement dédouanés qu’après cette
date.
- L’art. 84 al. 4 OTVA n’est pas applicable aux importations. Une