JAAC 63.22

Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission
vom 24. Oktober 1997

Procédure de recours dans le domaine des douanes. Recours sautant
une instance (recours omisso medio, art. 47 PA). Différence entre un
renseignement sur le tarif douanier et des instructions.
- Conditions d’un recours omisso medio (consid. 1b).
- Un renseignement sur le tarif douanier fourni par la DGD à un
importateur est une simple information et ne constitue pas une
décision. Un tel renseignement ne justifie pas un recours sautant de
la Direction d’arrondissement à la Commission fédérale de recours en
matière de douanes (consid. 1c).