par pesage officiel du véhicule chargé, puis
à vide, c’est-à-dire par tarage, opération qui n’est réglée que dans des
instructions de service (consid. 4).
Exigences relatives aux méthodes d’évaluation appliquées dans la
procédure de dédouanement (consid. 5).
De manière générale, en matière de contributions, il n’y a pas place
pour des réglementations contractuelles. La signature d’une demande
de tarage n’entraîne, pour la personne assujettie au contrôle douanier,
aucune obligation contractuelle d’accepter un supplément de taxe
de 10% en cas d’inexécution de l’ordre de tarage. L’ordre de tarage
émis par l’autorité douanière est une décision