Douanes. Détermination du poids de marchandises par tarage lors du
dédouanement dans le trafic routier.
La seule condition pour une demande de remboursement des droits de
douane (art. 125 al. 2 LD) est le paiement définitif de la redevance ainsi
que le dédouanement définitif. Ce dernier ne s’oppose pas à la demande
de remboursement du droit perçu en trop. Selon cette disposition, la
demande de remboursement n’est possible que par la voie du recours
(consid. 3a).
La personne assujettie à faire la déclaration en douane peut exiger, si
elle a des doutes sur les indications à sa disposition, que le poids de la
marchandise soit déterminé par pesage