4
C. Dans ces conditions, l’inscription au Contrôle des habitants de C. apparaît
comme un acte de complaisance, qui a du reste été révoqué par décision du
11 octobre 1996, si l’on en croit la lettre du Service de l’agriculture du canton
du 15 novembre 1996. Ce dernier document produit par le recourant n’apporte
d’ailleurs aucun élément en sa faveur: il tend seulement à démontrer que le
service en question a admis que le domicile du recourant était fixé en Suisse
«faute d’éléments de preuve contraires», c’est-à-dire sans instruction suffisante,
puisque ces éléments existent, comme on l’a vu.
cc.