En particulier, l’al. 5 prévoit que l’exploitant doit prouver
qu’il est domicilié, au sens de l’art. 23 du code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC, RS 210), dans la zone limitrophe suisse contiguë. D’après la décision
attaquée, cette condition n’est pas remplie. Il convient dès lors de se prononcer
en premier lieu sur la question du domicile du recourant, car l’examen des
autres conditions sera superflu si la Commission de recours arrive à la même
conclusion que la DGD.
3.a. Conformément à l’art. 23 CC, le domicile d’une personne est au lieu où elle
réside avec l’intention de s’y établir. Chaque personne ne peut avoir qu’un
seul domicile (art.