Sous la rubrique «domicile légal»,
il indiqua: «L. (nouveau domicile)». Ayant appris que cette déclaration serait
refusée, H. écrivit le 1er mai 1995 à la Direction des douanes de Lausanne, en
expliquant que ses parents occupaient toujours le logement de L., qu’il avait
entamé une procédure «pour réintégrer l’ensemble des immeubles qui lui
sont affermés» et qu’il avait réintégré son ancien domicile légal à C. suite à la
perte de son domicile légal, selon une attestation du Contrôle des habitants
de C.