son épouse achetèrent par acte notarié du 9 décembre 1994 un logement à D.
(France), dans lequel ils habitent avec leurs enfants depuis le 1er janvier 1995.
B. Le 7 mars 1995, H. remplit un formulaire de l’Administration fédérale
des douanes, intitulé «Pièce justificative et déclaration pour l’importation
avec facilités douanières, de produits bruts du sol provenant de la zone
limitrophe étrangère», pour l’année 1995. Sous la rubrique «domicile légal»,
il indiqua: «L. (nouveau domicile)».